Décret n°80-331 du 07/05/80 portant Règlement Général …
2021-8-9 · Le règlement général des industries extractives ne fait pas obstacle aux mesures qui peuvent être ordonnées, soit par le préfet en application de l''article 84 du code minier, soit, en cas de danger imminent, par le directeur interdépartemental de l''industrie ou son délégué en application du code minier et du décret relatif à …