Le problème de la nature juridique de la richesse minérale ...
Dans le système actuel, l''important n''est pas que la propriété des mines soit de l''État ou privée, mais que l''accès à l''exploitation des substances minières soit équitable, juste, fait avec certitude et sécurité, tout en sauvegardant l''intérêt public, et selon le modèle juridique opéré à partir de la Constitution de ...