Droit de grève et service minimum en France: la …
2021-6-22 · service minimum en cas de grève par la voie du dialogue social. Il s''agit simplement d''une procédure visant à alerter la direction de l''entreprise sur le risque d''un conflit collectif imminent, avant le dépôt du préavis de grève exigé par la loi. Une même procédure d''alarme sociale a été instituée à la SNCF en 2004. L