Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (1996 ...
1996-6-12 · Date d''adoption: 12 juin 1996 (le nouvel article 5 bis a été adopté en 1998) Objet La Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique (LTCE) a pour objet de permettre et de faciliter le commerce électronique en proposant aux législateurs nationaux un ensemble de règles internationalement acceptables dont le but est de lever les obstacles juridiques et d''augmenter la