Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2010 ...
2010-3-11 · LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l''arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l''arrêt interprétatif attaqué (Chambéry, 25 novembre 2008), qu''un précédent arrêt, rendu à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Aiguilles Blanches (le syndicat) a condamné la société X...